Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale)

La convention mentionnée à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts est établie selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.