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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-394 du 20 avril 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-394 du 20 avril 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts)


L'article 46 quater-0 ZZ bis C de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « prévu au » sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;
2° Après le I est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 210 E du code général des impôts, la copie de l'engagement prévu à cet alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale absorbante afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion. »