Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

Il est inséré à l'article 15, après le mot : « dispositions », les mots : « de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et ».