Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

Au dernier alinéa de l'article 1er, la référence au deuxième alinéa de l'article 24 est remplacée par la référence au quatrième alinéa de cet article.