Articles

Article 8 AUTONOME (Décision du 6 avril 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane))

Article 8 AUTONOME (Décision du 6 avril 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane))


Dans la limite des attributions de la délégation Iles du Nord, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Mangenot, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile.