Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux)

Au 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, le f est rétabli dans la rédaction suivante :
« f) L'article 13 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux ; ».