Article 7 AUTONOME (Arrêté du 26 mars 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie ou des services départementaux de l'éducation nationale pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat)

Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.