Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 mars 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie ou des services départementaux de l'éducation nationale pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat)

Les régisseurs d'avances peuvent payer par virement les dépenses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.