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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin)


La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Haut-Rhin est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin ».
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin est sis 78, avenue d'Alsace, CS 70551, 68000 Colmar.