Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin)

L'arrêté du 1er juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Bas-Rhin est abrogé.