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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin)


La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Bas-Rhin est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin ».
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin est sis 8, boulevard du Président-Poincaré, CS 40027, 67081 Strasbourg Cedex.