Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-388 du 19 avril 2010 relatif à la composition du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile)

A l'article D. 213-2 du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« ― des représentants des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes ; ».