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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor)


La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Ille-et-Vilaine ;
Côtes-d'Armor.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor est sis 19 A, rue de Châtillon, BP 73172, 35031 Rennes Cedex.