Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse)


La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Corse-du-Sud ;
Haute-Corse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse est sis 62, cours Napoléon, 20000 Ajaccio.