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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie)


L'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Calvados, l'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Manche et l'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Orne sont abrogés.