Les dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté concernant les agréments 13, 14 et 15 de l'annexe I du présent arrêté sont applicables au 1er juillet 2009.
Les dispositions prévues à l'annexe II, paragraphe II c, du présent arrêté concernant le corps du rapport sont applicables à compter du 1er juillet 2009.