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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère)


Le dossier de renouvellement d'agrément comprend les indications suivantes :
1. Une demande adressée au ministre chargé des installations classées précisant, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande.
2. L'activité dans le domaine des prélèvements et analyses des polluants atmosphériques durant l'année civile précédente (liste des clients, nombre et date des analyses et prélèvements effectués correspondant aux missions décrites à l'article 1er du présent arrêté) pour chaque laboratoire ou organisme.
3. L'attestation d'accréditation et son annexe technique délivrées par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), pour les substances concernées par la demande d'agrément.
4. Une mise à jour de tous les documents remis lors de la dernière demande d'agrément, dont notamment la liste du personnel.
5. L'attestation d'engagement mentionnée au 7 de l'article 6.
Le ministre chargé des installations classées pourra demander que le dossier soit complété par la copie d'une ou plusieurs pièces (propositions techniques et commerciales et rapport d'essais) relatives à leur activité dans le domaine des prélèvements et analyses des polluants atmosphériques de l'année civile précédente.