Le dossier de demande d'agrément initiale comprend les indications suivantes :
1. Une demande adressée au ministre chargé des installations classées précisant, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande.
2. Des renseignements généraux sur l'entreprise, ses statuts, ses capacités financières, sa date de création, la liste des membres du conseil d'administration et du personnel de direction.
3. La liste des personnels appelés à intervenir, en précisant leur qualification, pour chaque type de prélèvement ou d'analyse demandé (diplôme, nombre d'années d'expérience, formation...).
4. L'activité dans le domaine des mesures des polluants atmosphériques durant l'année civile précédente (liste des clients, nombre et date des prélèvements et/ou analyses effectués correspondant aux missions décrites à l'article 1er du présent arrêté) pour chaque agrément demandé.
5. Une demande d'agrément pour le prélèvement et l'analyse de l'oxygène, la détermination de la vitesse et du débit-volume et le prélèvement et la détermination de la teneur en vapeur d'eau.
6. L'attestation d'accréditation et son annexe technique délivrées par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), pour les substances concernées par la demande d'agrément.
7. Une attestation d'engagement, dûment signée par le responsable du laboratoire ou de l'organisme :
― à participer aux essais interlaboratoires mis en place par le ministre chargé des installations classées selon les modalités prévues à l'annexe III du présent arrêté ;
― à respecter les conditions fixées à l'annexe II du présent arrêté ;
― à utiliser le libellé suivant : « laboratoire (ou organisme) agréé par le ministre chargé des installations classées » avec la mention du ou (des) analyse(s) et/ou prélèvements pour les substances pour lesquelles l'agrément a été délivré, lorsque le laboratoire ou l'organisme fait référence à l'agrément, dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires.
8. Le cas échéant, une déclaration préalable de sous-traitance des analyses listant le (ou les) laboratoire(s) ou organisme(s) susceptible(s) d'assurer la prestation conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.