Article AUTONOME (Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis)

A N N E X E

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS
+ 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

où :
― ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
― TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;
― prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GrDF publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire de la commune d'Epreville-près-le-Neubourg, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

2. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution
de gaz naturel de la commune de Parville, concédé à GrDF

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS
+ 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS
+ 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

où :
― ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
― TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;
― prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GrDF publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire des communes d'Autheuil-Authouillet et Ecardenville-sur-Eure, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

4. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution
de gaz naturel de la commune de Panzoult, concédé à GrDF

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS
+ 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

où :
― ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
― TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;
― prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GrDF publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire de la commune de Panzoult dès approbation par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

5. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution
de gaz naturel de la commune d'Allenjoie, concédé à GrDF

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS
+ 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS
+ 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

où :
― ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
― TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;
― prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GrDF publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire des communes de L'Hébergement, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Philbert-de-Bouaine au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

7. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution
de gaz naturel de la commune de Benet, concédé à GrDF

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS
+ 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (40 % ICHTrev-TS
+ 30 % A10BE + 30 % TP05a)]

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (40 % ICHTrev-TS
+ 30 % A10BE + 30 % TP05a)]

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (40 % ICHTrev-TS
+ 30 % A10BE + 30 % TP05a)]

où :
― ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
― A10BE représente la variation annuelle moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice A10BE, indice des prix de l'industrie et des services aux entreprises « Ensemble de l'industrie », tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOABE00005M) ;
― TP05a représente la variation annuelle moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP05a, indice des prix de travaux en souterrain traditionnels, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° TP05A00104M).
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
La SICAE de la Somme et du Cambraisis publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire des communes de Marcelcave, Hangest-en-Santerre, Arvillers et Le Quesnel au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.