Microphones sans fils dans la bande 174-223 MHz
Cette proposition a pour objet d'intégrer dans les annexes 7 et 8 du TNRBF les conditions d'utilisation des microphones sans fils dans la bande 174-223 MHz conformément à la recommandation de la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ERC 70-03 pour permettre à l'Autorité d'autoriser leur utilisation en Région 1 conformément à l'arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2008, approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique.
Utilisation des bandes 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz
Les modifications proposées visent, d'une part, à prendre en compte la décision ECC/DEC/(05)10 du 24 juin 2005 relative à l'utilisation des bandes 10,70-11,70 GHz et 12,50-12,75 GHz par des stations terriennes placées à bord de navires exploitées dans des réseaux du service fixe par satellite et, d'autre part, la décision ECC/DEC/(05)10 du 24 juin 2005 pour l'utilisation des bandes 10,70-11,70 GHz et 12,50-12,75 GHz par des stations terriennes d'aéronefs exploitées dans le service mobile aéronautique par satellite. Par ailleurs, une note est proposée pour mentionner l'utilisation de la bande 12,50-12,75 GHz par des stations terriennes embarquées à bord d'un véhicule ferroviaire.
Ces modifications permettront à l'Autorité d'autoriser ces utilisations dans ces bandes de fréquences.
Utilisation de la bande 63-64 GHz par les applications de systèmes de transport intelligents
La proposition a pour objet l'intégration au tableau national de répartition des bandes de fréquences de la référence à la décision de l'ECC (09) 01 du 13 mars 2009 pour l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 63-64 GHz par les applications de systèmes de transport intelligents. Cette modification permettra le déploiement de ces applications conformément aux dispositions de la décision de l'ECC.
Utilisation de la bande 8 025-8 300 MHz
Une note fait référence à l'accord numéro 30/CPF du 21 juillet 2009 conclu entre l'Autorité, le ministère de l'intérieur et Météo-France sur l'utilisation de la bande 8 025-8 300 MHz dans la zone de Lannion.
Cet accord permettra de simplifier les procédures de coordination entre affectataires, notamment pour l'attribution, par l'Autorité, de canaux disponibles pour le déploiement de faisceaux hertziens en assurant la protection des stations terriennes du service fixe par satellite de Météo-France à Lannion.
La mise à jour de l'annexe A 7 (fréquences utilisables
par les dispositifs de faible puissance et de faible portée)
Le présent projet intègre les références et les dispositions de décisions de la Commission européenne et de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications pour permettre à l'Autorité leur mise en œuvre.
La proposition fait référence à la décision 2009/343/CE du 21 avril 2009 modifiant la décision 2007/131/CE relative aux équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge. Cette modification intègre les dispositions permettant d'autoriser l'utilisation du spectre par ces équipements à bord de véhicules automobiles et ferroviaires et par des systèmes d'imagerie pour l'analyse des matériaux de construction.
La référence à la décision ECC/DEC/(06)08 de la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications en date du 1er décembre 2006 relative à l'utilisation du spectre radioélectrique par des systèmes d'imagerie radar à pénétration de surface fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge. Cette modification intègre les dispositions permettant d'autoriser l'utilisation du spectre par ces équipements.
La référence à la décision 2009/381/CE de la Commission européenne en date du 13 mai 2009 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée permettra la mise en œuvre de cette décision afin d'autoriser ces dispositifs dans les bandes 17,1-17,3 GHz et 57-66 GHz.
L'Autorité constate également la suppression de la bande 1 850 à 2 000 kHz du tableau IX (matériels à boucle d'induction), cette bande ne devant plus être utilisée après le 31 décembre 2008.
L'attribution de la bande 2 500-2 690 MHz au service mobile
La proposition a pour objet la suppression de la référence à la décision ECC/DEC/(02)06, désignant la bande 2 500-2 690 MHz pour l'introduction des systèmes UMTS/IMT2000, cette décision étant plus restrictive que la décision 2008-477/CE de la Commission européenne.
La proposition prend également en compte la décision n° 2009/740/CE du 6 octobre 2009 accordant à la France une dérogation l'autorisant à différer la mise en œuvre complète de la décision 2008/477/CE jusqu'au 31 mai 2014.
Attribution des bandes 50,2-51,2 MHz et 81-81,5 GHz aux services d'amateur
La proposition a pour objet l'attribution, à titre secondaire, de la bande 50,2-51,2 MHz en Région 1 au service d'amateur et de la bande 81-81,5 GHz en Régions 1 et 2 aux services d'amateur et d'amateur par satellite.
Cette attribution permettra notamment l'enregistrement des stations d'amateur utilisant ces bandes à la commission des sites et servitudes de l'ANFR.
Règles de procédures
L'Autorité constate que la section 4 du chapitre II du TNRBF est révisée afin de prescrire des délais pour l'enregistrement de certaines catégories d'assignations au fichier national des fréquences afin d'être conforme aux dispositions du règlement des radiocommunications.
Ces prescriptions portent notamment sur les assignations pour des stations placées sur des plates-formes à haute altitude dans les bandes 1 885-1 980 MHz, 2 010-2 025 MHz, 2 110-2 170 MHz ainsi que 47,2-47,5 GHz et 47,9-48,2 GHz.
Sans émettre de remarques sur cette disposition, l'Autorité souhaite indiquer que les bandes 1 885-1 980 MHz, 2 010-2 025 MHz et 2 110-2 170 MHz sont identifiées en Europe pour des systèmes mobiles IMT terrestres et qu'il n'est pas envisagé au niveau national et européen l'utilisation de ces bandes pour l'utilisation de stations IMT placées sur des plates-formes à haute altitude.
Conclusions
L'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2010.