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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-385 du 16 avril 2010 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-385 du 16 avril 2010 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives)


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.