L'article 9 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la première phrase du dernier alinéa du I, les mots : « du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « des ministères chargés de l'économie et du budget » ;
2° Au II, les mots : « directions régionales en charge du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».