Article 4 AUTONOME (Décision n° 2010-0210 du 16 février 2010 attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques à la société Solaris Mobile Limited pour un réseau ouvert au public du service mobile par satellite)

La société Solaris Mobile Limited fournit à l'Autorité un rapport annuel précisant l'état d'avancement de son système mobile par satellite.