Article 3 AUTONOME (Décision n° 2010-0210 du 16 février 2010 attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques à la société Solaris Mobile Limited pour un réseau ouvert au public du service mobile par satellite)

La présente autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques est notamment soumise au respect par la société Solaris Mobile Limited des conditions prévues à l'annexe à la présente décision.