Les dispositions de l'accord du 30 juin 2009 portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, au 1er alinéa de l'article 9, des dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.