Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 avril 2010 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes)

Les prescriptions et mentions relatives à la norme NF U 44-051 (décembre 1981) à l'article 2 et dans l'annexe I sont supprimées.
Les mentions relatives à la norme NF U 44-071 (décembre 1981) à l'article 2 et dans l'annexe I sont supprimées.