L'article R. 811-26 du code ruralest ainsi modifié :
Au 8° 1., les mots : « au président de la collectivité de rattachement et au directeur régional de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « ou, par délégation de celui-ci, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ».
Au 8° 2. d), les mots : « prévu à l'article L. 811-5 » sont supprimés.