Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage)

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 232-31 du même code sont supprimés.