Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage)

A l'article L. 232-12 du même code :
1° L'avant-dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Les personnes agréées par l'agence et assermentées peuvent également procéder à ces prélèvements biologiques » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Seules les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 et qui y sont autorisées par le code de la santé publique peuvent procéder à des prélèvements sanguins. »