Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage)

L'article L. 232-24-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art.L. 232-24-1.-L'action disciplinaire se prescrit par huit années révolues à compter du jour du contrôle. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.
« Durant ce délai, l'agence peut réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde. »