Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage)

1° La section 4 du chapitre II du titre III du livre II du même code est intitulée : « Sanctions administratives et mesures conservatoires » ;
2° Il est créé à cette section 4 une sous-section 1 et une sous-section 2 respectivement intitulées : « Sanctions administratives » et « Mesures conservatoires » ;
3° La sous-section 1 « Sanctions administratives » contient les articles L. 232-21 à L. 232-23-3 ;
4° La sous-section 2 « Mesures conservatoires » contient l'article L. 232-23-4.