Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)

L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 300 000 euros. »