Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)

L'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est complété comme suit :
« c) Les dépenses de redevance d'acheminement, écotaxe et tous les frais relatifs à l'immatriculation des véhicules de l'Etat ;
d) Les prêts sociaux et les aides pécuniaires payables par chèque ou par virement en cas d'urgence.
Le montant maximum de l'aide pécuniaire et du prêt social, prestations destinées à venir en aide aux agents confrontés à de graves difficultés financières, s'élève à 2 000 euros. »