Article 4 AUTONOME (Décision du 8 avril 2010 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative))

Délégation est donnée à M. Michel Delagrée, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, chargé de mission auprès du directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.