Les dispositions de l'avenant n° 57 du 2 octobre 2009 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier alinéa du A (garantie incapacité) de l'article 16 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant.