Article 2 AUTONOME (Décret du 12 avril 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription de l'Isère))

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2010, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.