Articles

Article 7 AUTONOME (Décision du 2 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat))

Article 7 AUTONOME (Décision du 2 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat))


Délégation est donnée à Mme Béatrice JULIEN DE LAVERGNE, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse.