Dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Gilles RAT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique ;
M. Michel GADEIX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, pour les affaires relatives à la sécurité des ouvrages hydroélectriques concédés.