Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations)

Le code rural est ainsi modifié :
I. - Au dernier alinéa de l'article R. 214-28, les mots : « L. 512-1 et L. 512-8 » sont remplacés par les mots : « L. 512-1, L. 512-7 ou L. 512-8 » et, après les mots : « d'autorisation », sont ajoutés les mots : « ou d'enregistrement ».
II. - Au 3° de l'article R. 214-108, après les mots : « d'autorisation », sont ajoutés les mots : « ou d'enregistrement ».