Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations)

Le code de commerce est ainsi modifié :
I. - Au 11° de l'article R. 621-1 et au 12° de l'article R. 631-1, après les mots : « de la décision d'autorisation », sont ajoutés les mots : « ou d'enregistrement ».
II. - Au 2° de l'article R. 663-27, après les mots : « soumise à autorisation », sont ajoutés les mots : « ou à enregistrement ». Au 3° du même article, les mots : « ou est soumise aux dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de ses textes d'application » sont supprimés. Au dernier alinéa du même article, après les mots : « soumises à autorisation », sont ajoutés les mots : « ou à enregistrement ».