Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations)

A l'article R. 655-4, la référence : « R. 512-79 » est remplacée par la référence : « R. 512-39-5 ».