Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations)

L'article R. 515-37 est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « à autorisation », sont ajoutés les mots : « ou à enregistrement ».
II. - Au troisième alinéa, après les mots : « déjà autorisée », sont ajoutés les mots : « ou enregistrée ». Après les mots : « d'autorisation », sont ajoutés les mots : « ou d'enregistrement ». Après la référence : « R. 512-31 », est ajoutée la référence : « ou R. 512-46-22 ».
III. - Au quatrième alinéa, après la référence : « R. 512-31 », est ajoutée la référence : « ou R. 512-46-22 ».