Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations)

A l'article R. 515-28, les mots : « de la direction départementale de l'équipement » sont remplacés par les mots : « du service déconcentré de l'Etat en charge de l'urbanisme ».