Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations)

A l'article R. 512-69, après les mots : « soumise à autorisation », sont ajoutés les mots : « , à enregistrement ».