Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations)

A l'article R. 512-67, après les mots : « la demande », sont ajoutés les mots : « d'autorisation, la demande d'enregistrement ».