Après l'article R. 512-66, il est inséré une sous-section 3 intitulée « Mise à l'arrêt définitif et remise en état » ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Mise à l'arrêt définitif et remise en état
« Art.R. 512-66-1.-I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
« II. ― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
« 1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
« 2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
« 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
« 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
« III. ― En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
« Art.R. 512-66-2.-A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 512-12, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
« En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. »