Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations)

L'article R. 512-47 est ainsi modifié : au III, le mot : « égouts » est remplacé par les mots : « réseaux enterrés ».