Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations)

L'article R. 512-21 est ainsi modifié :
I. - Les mots : « Dès l'ouverture de l'enquête » sont remplacés par les mots : « Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à l'article R. 512-14 ».
II. - Le mot : « départementaux » est remplacé par les mots : « déconcentrés de l'Etat chargés ».
III. - Les mots : « de la direction régionale de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des milieux naturels ».