Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations)
A l'article R. 512-20, les mots : « dont le territoire est atteint par le rayon d'affichage mentionné » sont remplacés par les mots : « mentionnées ».