Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations)

L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre V devient : « Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration ».